Projet d’accord « Mutuelle obligatoire PSA » : la réaction des salariés est nécessaire
La Direction PSA a distribué aux syndicats son projet d’accord sur la mutuelle. L’accord s’appliquerait s’il est signé par une majorité avant le 28 octobre. La CGT, qui est favorable à une mutuelle d’entreprise avec une participation de l’employeur si elle permet de réduire les frais de santé pour tous, considère que l’accord proposé n’est pas acceptable par bien des aspects. Les salariés doivent se faire entendre pour imposer une meilleure couverture maladie, sans amputer nos payes. Surtout aujourd’hui où le gouvernement réduit les remboursements de la sécurité sociale et voudrait taxer les complémentaires, sur le dos des salariés.
Dispositif obligatoire
La Direction, seule, n’a pas la possibilité de prélever de force la cotisation sur notre salaire. Mais la loi lui donne ce droit en cas d’accord des syndicats.
Le projet d’accord prévoit (Article 6) : « Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur cotisation ».
La signature par des syndicats serait le feu vert à un prélèvement autoritaire de la cotisation sur notre paie. Même ceux qui ont une mutuelle personnelle, ou sont couverts de façon facultative par leur conjoint ne pourraient pas y échapper.
Rappel : La CGT avait proposé d’utiliser une disposition particulière de la loi EVIN qui permettrait notamment que le dispositif reste facultatif pour les salariés actuels, sans perdre les avantages fiscaux pour l’ensemble des adhérents.
Quand ?
L’accord prévoit le prélèvement des cotisations sur nos paies à partir de juillet 2012. Ceux qui pourront prouver qu’ils ont une mutuelle personnelle souscrite pour 2012, paieront la cotisation obligatoire à la mutuelle PSA à partir de janvier 2013 (article 2). Charge à eux de résilier leur mutuelle personnelle s’ils ne veulent pas payer 2 fois !
Participation PSA insuffisante
L’accord proposé en reste à une participation de la Direction de 25 % seulement (article 8).
Insuffisant. La CGT rappelle qu’une cotisation partagée à 50 % salarié et 50 % employeur, se fait dans d’autres entreprises, permettant aux salariés d’avoir un bon dispositif à un prix convenable.
Qui sera couvert ?
L’accord prévoit la couverture du salarié, de ses enfants à charge, et de son conjoint, si celui-ci ne travaille pas (article 5).
Le conjoint qui travaille pourra être couvert moyennant une cotisation supplémentaire de 41 €. Mais ce montant ne figure pas dans l’accord : il n’est donc pas garanti !
Et si le conjoint a une mutuelle plus avantageuse que celle que propose PSA pourquoi le couple ne pourrait pas en bénéficier au lieu de celle de PSA ?
Cotisations injustes
L’accord prévoit que la plus grande partie de la cotisation sera calculée sur la base du salaire de référence de la Sécurité sociale soit 2 946 €. (article 8.1)
La quasi-totalité des ouvriers et la majorité des TAM devraient donc cotiser en partie sur un salaire qu’ils n’ont pas ! Et qui augmente chaque année !
Combien ça va me coûter ?
La Direction a du accepter la demande de cotisations étagées suivant que l’on est « isolé » (sans personne à charge) ou « couple/famille » (avec 1 ou plusieurs personnes à charge).
| Exemples | Salaire net | 1 500 € | 2 000 € | 10 000 € |
| Isolé | cotisation | 26 € | 29 € | 57 € |
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| % | 1,74 % | 1,46 % | 0,57 % |
| Famille | cotisation | 54 € | 59 € | 124 € |
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| % | 3,62 % | 2,94 % | 1,24 % |
§ L’isolé qui a un salaire de 1500 € net paiera 26 € soit 1,74 % de son salaire.
§ S’il a un salaire de 10 000 € net, il paiera 57 €, soit 0,57 % de son salaire.
§ Une mère de famille à mi-temps avec un salaire de 750 € net paiera une cotisation de 47 € (6,30 % de son salaire) : inimaginable !
Les couples de salariés PSA paieront 2 cotisations « isolé » s’ils n’ont pas d’enfants à charge.
S’ils ont des enfants à charge, ils paieront une cotisation « famille » et une cotisation « isolé ».
Prestations améliorées
L’option + pour des prestations améliorées couterait 21 € par adulte et 9 € par enfant, mais ce tarif n’est pas garanti car il ne figure pas dans l’accord. Et la couverture + est réservée à ceux qui peuvent se la payer : OS à la chaîne toute sa vie, on serait moins malade qu’un cadre ?
Futurs retraités
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| < 62 ans | 62/75 | 75 ans et + |
| Cotisation Isolé | 43 € | 48 € | 55 € |
| Cotisation Famille | 92 € | 102 € | 118 € |
| Option + par adulte | 23 € | 25 € | 29 € |
Ces montants, issus de la négociation, ne sont pas garantis car ils ne figurent pas dans l’accord !
Ils seront appliqués pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Ex : congé parental.
Plus on est âgé plus on paye, alors que la retraite est plus basse que les salaires. Mais l’accord ne prévoit aucune participation de l’employeur pour les retraités. Comme si notre travail d’aujourd’hui était sans conséquence sur notre état de santé à la retraite !
Mutuelles actuelles ?
Le projet d’accord ne dit pas un mot sur les Mutuelles de Sochaux et de Poissy et sur les conditions qui seront faites aux retraités actuels.
La CGT demande des garanties écrites sur les niveaux de prestations et de cotisations pour les anciens, et sur l’utilisation des réserves financières provenant de leurs cotisations depuis des années.
Transparence totale
La CGT met le texte du projet d’accord à votre disposition sur son site internet :
http://cgtpsasochaux.free.fr
La CGT appelle les salariés de tous les établissements PSA à donner leur avis et à se faire entendre auprès de la Direction et des syndicats.
La CGT fera signer sur tous les sites PSA dans les prochains jours une pétition contre le projet de la direction. Elles seront remises aux directions locales d’établissement le 19 octobre 2011.
Réaffirmons notre opposition au projet de la direction signons massivement la pétition !